Titre d'un an renouvelable pour la famille Jude-Mariyathas !

Grâce à la mobilisation du RESF et du soutien de différentes personnalités, Monsieur et madame Jude-Mariyathas avaient obtenu une Autorisation Provisoire de Séjour de six mois sans autorisation de travail, le 16 février 2007.

Le 16 août dernier, au rendez-vous fixé à la direction des étrangers de Bobigny, les Jude-Mariyathas ont obtenu une seconde APS.

Entre temps, nous, le collectif de Bobigny avions réécrit au préfet puisque nous ne savions pas quelle serait la suite du processus, si suite il devait y avoir.

La Défenseure des enfants, madame Versini avait aussi écrit au préfet de Seine Saint Denis. Elle, contrairement à nous, a reçu une lettre de ce dernier, dont elle nous avait envoyé une copie, assurant que si les parents transmettaient à ses services une promesse d’embauche alors ils auraient l’autorisation de travailler.

Or monsieur Jude-Mariyathas s’est présenté à la direction des étrangers avec une promesse d’embauche en bonne et due. Mais leur interlocutrice, après consultation de son responsable hiérarchique, n’a pas délivré d’autorisation de travailler avec l’APS. Elle a simplement indiqué monsieur et madame Jude-Mariyathas vers la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ).

Juste avant de partir, cette même interlocutrice leur a appris que cette seconde APS « allait de soi », que « c’était prévu », que durant les 6 mois suivants, leur dossier serait réexaminé.

Après ce rendez-vous, la famille disposait de 6 mois supplémentaires mais pas de rendez-vous ultérieur : soit ils seraient recontactés par la préfecture soit il leur faudrait reprendre tout le processus depuis le début et retourner déposer de nouveau un dossier à la direction des étrangers.

Suite à ce nouvel épisode, la famille Jude-Mariyathas est allée déposer un dossier à la DDTEFP93 pour tenter d’obtenir l’autorisation de travailler. Du côté du collectif de Bobigny, nous avons recontacté la Défenseure des enfants pour l’informer que les parents n’avaient toujours pas l’autorisation de travailler…

Début de septembre, c’est la secrétaire du député de Versailles, M. Pinte, qui plusieurs fois avait manifesté son intérêt sur ce dossier, qui nous recontactait…

Le 8 octobre, les Jude-Mariyathas ont reçu une convocation donnant rendez-vous le 16 à la préfecture pour un motif indéterminé.

Il y a une semaine, un peu après midi, monsieur et madame Jude-Mariyathas sont venus à l’école de Leuca (leur cadette) où Britto et Dalini étaient eux aussi scolarisés, pour annoncer l’obtention d’une carte de séjour d’un an renouvelable avec l’autorisation de travailler !

Cette annonce les réjouit, les soulage, résout beaucoup de problèmes et va surtout permettre de correctement administrer les soins à Britto dont l’état de santé est stabilisé mais encore loin d’être bon.

D’ailleurs les deux premières APS étaient au titre de la vie privée et familiale mais il était aussi indiqué qu’elles étaient motivées par l’accompagnement de leur enfant malade.

Le document actuellement en leur possession n’est que provisoire, la carte définitive ne leur sera remise qu’en janvier. Pour l’instant, nous ne savons donc pas si l’accompagnement d’enfant malade continue à être conditionnel ou non à la délivrance et à l’éventuel renouvellement de ce titre.

De cette indication dépendra la suite de cette affaire. Faudra-t-il reconstituer un dossier ? Relancer la DDASS ?

En tout cas, pour l’instant nous savourons tous ce moment de bonheur et souhaitons le partager avec tous ceux qui ont permis d’arriver à cette situation positive.

La famille tient à remercier toutes celles et tous ceux qui les ont aidés et soutenus pendant ces longs mois d’angoisse. Merci. Merci.

Sursis précaire pour la famille JUDE MARIYATHAS, menacée en cas de retour au Sri Lanka et dont un enfant est atteint du syndrome de Lyell.

Réseau Education Sans Frontières 93

Collectif de Bobigny

16 février 2007

COMMUNIQUE DE PRESSE n°3 - Sursis précaire pour la famille JUDE MARIYATHAS, menacée en cas de retour au Sri Lanka et dont un enfant est atteint du syndrome de Lyell.

Rappel :

Monsieur Arulappu JUDE-MARIYATHAS avait été arrêté lors d’un contrôle d’identité le 9 février et s’était vu notifier une décision d’expulsion. Pourtant ce père de famille, qui n’avait pu obtenir l’asile politique en 2002 malgré les tortures et persécutions subies au Sri Lanka, avait depuis déposé plusieurs demandes de régularisation, dont l’une en mai 2006 pour accompagnant de malade, car un de ses enfants souffre d’une pathologie extrêmement lourde et invalidante, le syndrome de Lyell. Demande restée sans résultat et sans réponse au bout de dix mois !

L’état de santé du fils de Monsieur JUDE-MARIYATHAS nécessite des soins et une surveillance médicale constants pour une maladie consécutive à une intoxication médicamenteuse. Le tableau clinique est comparable à celui d'un grand brûlé, avec une implication importante des muqueuses: les yeux, la bouche, le pharynx, l'œsophage et les muqueuses génitales sont atteints. Les séquelles sont majeures, y compris au niveau des yeux. Britto est à ce jour en attente d’une greffe de cornée et souffre de séquelles pulmonaires graves. Le traitement approprié et les actes chirurgicaux envisagés par les médecins ne sont pas disponibles au Sri-Lanka.

Dès la nouvelle de l’arrestation, les enseignants, les parents d’élèves, les élus de Bobigny, où la famille est domiciliée et les enfants scolarisés, ainsi que le Réseau Education Sans Frontières et des sommités du monde médical se sont mobilisés en quelques heures, ont pu alerter l’opinion et obtenir sa libération, puis une décision de régularisation provisoire annoncée lundi 12 février par le préfet de Seine Saint-Denis.

 

Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. et Mme JUDE-MARIYATHAS se sont rendus ce matin en préfecture où on leur a délivré une autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois et n’autorisant pas à travailler. Nous nous réjouissons de cette avancée qui va permettre, nous l’espérons, d’abroger l’APRF (reconduite à la frontière) qui frappait le père. Elle donne un sursis de quelques mois à la famille…

Mais les craintes exprimées par le collectif de soutien et RESF dans un courrier adressé au préfet dès le 12 février et resté encore une fois sans réponse se trouvent confirmées. Ces parents qui affrontent avec courage les difficultés de l’exil et les angoisses liées à la maladie de leur enfant se trouvent maintenus dans une situation indigne :

- l’APS est un titre précaire dont le renouvellement sera soumis tous les six mois à l’avis de la DDASS, une institution qui n’avait pas répondu au bout de six mois à leur demande précédente !

- l’APS ne comporte pas l’autorisation de travail qui permettrait à la famille de vivre de façon digne et décente et à leur enfant d’être soigné de façon efficace. Les accusera-t-on de profiter de la solidarité nationale alors qu’on leur refuse le droit de travailler pour gagner leur vie ?



De graves interrogations sur le respect des droits :

Cette affaire suscite de notre part les dix questions suivantes :

1. Ne serait-il pas logique et conforme au droit que, malgré le refus d’accès au statut de réfugié protégé par la Convention de Genève, le préfet de police de Paris examine la situation des déboutés et apprécie de façon indépendante les risques encourus en cas de retour avant de prendre un APRF ?

2. La délivrance d’un APRF par le préfet de police de Paris le 9 février n’a pu être prise qu’après consultation et feu vert du préfet de Seine Saint-Denis. Faut-il en conclure que l’avis de la DDASS, finalement rendu sans que la famille n’ait été mise au courant, aurait été négatif, ce qui semble invraisemblable au regard du dossier médical ?

3. La compétence professionnelle ne pouvant être mise en cause, faut-il voir là les résultats d’une pression politique implicite exercée sur les services de la DDASS visant à limiter le nombre des régularisations d’étrangers malades et de leurs familles ?

4. Comment le médecin inspecteur de la santé publique de la DDASS 93 et la préfecture de Seine Saint-Denis ont-ils pu laisser la demande des parents sans réponse pendant dix mois, a fortiori devant le cas d’une maladie aussi grave ?

5. Le préfet de Seine Saint-Denis, saisi à nouveau par un courrier RESF de novembre, ne pouvait-il prendre la mesure de ce dossier et décider une régularisation à titre exceptionnel, ne serait-ce qu’au titre de l’article L.314 du Code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ?

6. Faut-il comprendre que certains dossiers ou courriers ne sont pas lus ou bien que l’application systématique de consignes restrictives l’emporte sur les considérations humaines ?

7. La décision « d’éloigner » le père était-elle conforme à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui interdit le renvoi d’un étranger vers un pays où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants ?

8. Cette décision était-elle conforme à l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui protège la vie privée et familiale ?

9. La décision de délivrer aujourd’hui un titre de six mois sans autorisation de travail (comme celle de délivrer un APRF hier) respecte-t-elle l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans toutes les décisions administratives le concernant ?

10. Où sont finalement le bon sens et l’humanité ?

Le Réseau Education Sans Frontières 93 continuera à se mobiliser autour de cette famille pour qu’elle obtienne au moins un titre temporaire d’un an « vie privée et familiale », autorisant à travailler, afin qu’ils puissent vivre de façon décente et donner à leur enfant malade les soins et l’environnement favorable dont il a besoin.

Il appelle les enseignants, les parents, les professionnels de la santé, l’ensemble des citoyens à agir avec lui dans ce sens.

Au moment où, à Noisy le Sec, un père de cinq enfants, présent depuis dix huit ans sur notre territoire est menacé d’expulsion, cette affaire exemplaire est à nos yeux significative de la façon dont sont traités les étrangers dans notre pays, après des années de discours xénophobes visant à faire du migrant un fraudeur, un délinquant ou à tout le moins un indésirable.

Ce sont les valeurs mêmes de notre démocratie qui sont en cause…

Contacts :

• Véronique Decker (RESF Bobigny, école Marie-Curie) : 06 83 25 22 87

• Valérie Portet (RESF Bobigny, école Marie-Curie) : 06 63 32 41 05

• Olga Ribeiro (RESF Bobigny) : 06 24 98 77 68

• Jean Michel Delarbre (Resf 93) : 06 89 30 86 15

• Dominique Noguères (Avocate de la famille) : 06 60 45 60 13

[e-mail]
[e-mail]

Le syndrôle de Lyell, qu'est-ce que c'est ?

Pour en savoir plus sur ce syndrôme qui touche le fils de M. Jude-Mariyathas, cliquez ci-dessous.

Attention, certaines images sont très dures.   

dossier_de_presse_lyell_Janv_2006.pdf